1 - Définition du terme perquisition : La perquisition est un acte d’enquête qui consiste  à rechercher des preuves d’une infraction.

2 - Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet.

3 - L’article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les travailleurs contre les perquisitions.
Il mentionne : "Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives".

4 - La Cour Suprême du Canada s'est déjà prononcée en ces termes :  Au travail, nous avons une vie privée. Ce qui est dans l'ordinateur d'un travailleur est a priori considéré comme privé (Consulté le site https://youtu.be/54DmlYx03q8).

5 - Les courriels sont aussi considérés comme privés par la Cour Suprême du Canada. 

6 - Toutes les preuves collectées lors d’une perquisition, sans mandat, sont  illégales et ne peuvent pas être utilisées comme preuve devant un tribunal.

Actes criminels commis par la CNESST

La CSST n'étant pas  une personne habilitée par la justice, elle a commis des actes criminels en perquisitionnant, à plusieurs occasions,   les ordinateurs de monsieur Jean-Marc Boyer.

La CSST a même remis le contenu des ordinateurs de monsieur Boyer à des spécialistes en informatique, lesquels n'ont trouvé aucune preuve d'infraction.

La CSST faisait prendre à toutes les 40 secondes des captures d'écran de la carte vidéo de l'ordinateur de monsieur Boyer.

Le  9 mai à 19 heures et 47 minutes, la CSST (monsieur Danny Carron) est entré sur l'ordinateur de monsieur Boyer

Plusieurs autre fois, la CSST est entrée sur l'ordinateur de monsieur Boyer.